Limitation selon le type de route

Date de dernière mise à jour : 14/08/2025

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Nassim Oularbi (ci-après « le vendeur ») et toute personne (ci-après « l’acheteur » ou « le client ») effectuant un achat sur le site www.rouleraoule.fr (ci-après « le site »).

1. Objet du Contrat

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le vendeur commercialise des vidéos de parcours d’examen pour la préparation au permis de conduire. Ces vidéos sont fournies à titre informatif et ne garantissent pas que l’examen suivra exactement le parcours présenté.

2. Modalités d’Accès aux Vidéos

Après validation du paiement, l’acheteur reçoit par e-mail un lien sécurisé lui permettant d’accéder au(x) contenu(s) acheté(s). L’accès s’effectue exclusivement via un espace sécurisé « Roule Raoule ». Aucun lien direct vers Vimeo n’est fourni.

Les vidéos ne sont pas téléchargeables et ne peuvent être visionnées qu’en ligne. Il appartient à l’acheteur de disposer d’un appareil compatible et d’une connexion Internet stable lui permettant de lire les vidéos en HD 1920×1080.

3. Limitation de Responsabilité

Les vidéos sont fournies à titre purement informatif et ne garantissent en aucun cas la correspondance exacte avec le parcours suivi lors de l’épreuve pratique. Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de différence entre le parcours réel et la vidéo, ni en cas de modifications ultérieures de la signalisation ou de la voirie.

4. Conditions d’Utilisation

L’accès est strictement personnel et non cessible. Il est interdit de télécharger, enregistrer, copier, diffuser ou partager les vidéos sans l’accord préalable écrit du vendeur. Toute utilisation à des fins commerciales est interdite

5. Propriété Intellectuelle

L’intégralité des vidéos et contenus associés reste la propriété exclusive de Nassim Oularbi. Toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisée expose l’auteur à des poursuites civiles et pénales.

6. Prix et Modalités de Paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), et affichés sur le site au moment de l’achat. Le paiement est traité via la plateforme sécurisée Stancer. Les moyens de paiement acceptés sont : cartes bancaires (CB, Visa, Mastercard), Apple Pay. Un montant minimum de transaction peut s’appliquer.

Les données et justificatifs enregistrés par Stancer constituent la preuve légale de la commande et du paiement.

7. Droit de Rétractation et Remboursement

Conformément à l’article L221‑18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance, sous réserve des exceptions prévues à l’article L221-28.

Renonciation au droit de rétractation pour les contenus numériques

Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Avant le paiement, l’acheteur doit cocher une case distincte indiquant : « Je demande à accéder immédiatement au contenu numérique acheté et je reconnais qu’en procédant au paiement, je renonce expressément à mon droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. » En l’absence de cette validation, la commande ne peut pas être finalisée.

En cas d’impossibilité d’accès imputable au vendeur (défaillance technique persistante, erreur de livraison), un remboursement pourra être accordé après vérifications.

8. Durée d’Accès aux Vidéos

L’accès est illimité dans le temps, sauf restriction technique exceptionnelle, contrainte légale ou suppression nécessaire du contenu.

9. Hébergement et Accès à la Vidéo

Les contenus sont hébergés sur la plateforme Vimeo, mais l’accès par l’acheteur se fait exclusivement via un espace sécurisé « Roule Raoule ». Aucun lien direct vers Vimeo n’est communiqué à l’acheteur.

10. Protection des Données Personnelles

Le vendeur respecte la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD). Les informations personnelles collectées servent uniquement à traiter la commande et fournir l’accès au contenu. Pour exercer vos droits (accès, rectification, suppression, opposition), contactez-nous à onestla@rouleraoule.fr ou via le chat en ligne sur www.rouleraoule.fr.

11. Modifications des Conditions Générales

Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les modifications seront publiées sur le site et entreront en vigueur immédiatement après leur publication. L’acheteur sera informé des changements majeurs par notification sur le site.

12. Loi Applicable et Résolution des Litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut, les tribunaux français compétents seront saisis.

13. Support Client et Contact

Pour toute question, vous pouvez nous contacter : onestla@rouleraoule.fr
ou via le chat en ligne sur www.rouleraoule.fr
Horaires : du lundi au vendredi, de 10h à 18h (heure de Paris).

14. Responsabilité en Cas de Force Majeure

Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure (catastrophes naturelles, grèves, pannes techniques imprévues, etc.) empêchant l’exécution des services ou perturbant l’accès aux contenus.