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Conditions Générales d'Utilisation

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les souscriptions sur le site Internet www.rouleraoule.fr ci-après dénommé « Le Site », étant précisé que les services d’apprentissage sont réservés aux particuliers inscrits sur le Site, ci-après dénommés « Les Clients » (les élèves).

L’inscription au site Internet www.rouleraoule.fr ainsi que la validation de la souscription proposée impliquent l’acceptation expresse de la part des élèves des présentes Conditions Générales sans que cette acceptation nécessite leur signature manuscrite.

Le non-respect par un élève de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales pourra entraîner la suspension, voire la résiliation, de son contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société.

Il en sera ainsi notamment dans l’hypothèse où l’élève se livrerait à des insultes, intimidations, menaces envers l’enseignant ou le secrétariat ou tout autre personnel intervenant au nom de Roule Raoule.

La résiliation sera également prononcée en cas de retards répétés de l’élève ou d’impossibilité pour l’enseignant de délivrer un cours dans des conditions normales de sécurité et de respect pour son travail.

Les conditions générales d'utilisation établies dans le respect des Articles R211-3 à R211-6 du Code de la Route, de l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de conduire à titre onéreux et de l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire. Les conditions générales d'utilisation ont pour objet d’établir les conditions et les modalités de l’enseignement théorique et pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière, tel que délivré à l’élève au moyen des services mis à sa disposition par Roule Raoule.

Article 1 – Société

Le Site www.rouleraoule.fr est édité et exploité par la société Raoule Formations, au capital de 500 €, dont le siège social est situé 3 rue Jules Guesdes – 91130 Ris-Orangis, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 830 462 859, n° de TVA FR43830462859.

Hébergement :
OVH, SAS au capital de 100 690 20 € dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 424 761 419 00045, n° de TVA FR 22424761419.
Le Client (souscripteur /élève) peut s’adresser à notre Service :

  1. Sur le Site www.rouleraoule.fr en envoyant un e-mail via le formulaire contact ou à l’adresse ola@rouleraoule.fr ;
  2. Par téléphone depuis la France 01 83 81 71 71 (numéro non surtaxé au prix d’un appel local en France Métropolitaine).
Des Conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures et le samedi de 9 heures à 12 heures.

Article 2 – Formation permis de conduire

Les formations au permis de conduire sont l’ensemble des cours théoriques et pratiques proposés à la souscription par Roule Raoule sur son Site Internet www.rouleraoule.fr.

Les formations proposées par Roule Raoule sont conformes à la législation française en vigueur en France.

Les Enseignants sont tous titulaires du diplôme d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ainsi que de l’autorisation administrative d’enseigner en cours de validité.

L’Enseignant est propriétaire ou locataire du véhicule qu’il utilise spécifiquement adapté pour l’enseignement de la conduite.

L’Enseignant a directement souscrit les assurances du fait de l’exercice de son activité professionnelle et de l’utilisation du véhicule. A ce titre, Roule Raoule apporte son concours à la mise en relation entre l’élève et l’enseignant.

Article 3 – Prix

3.1 Généralités

Les prix de nos services d’apprentissage sont mentionnés en euros toutes taxes comprises (dont éco participation) hors participation aux frais de l’examen du Code dont le montant facturé en supplément sera indiqué à l’élève lors de la validation définitive de la souscription.

Roule Raoule se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les services d’apprentissage seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des souscriptions.

Par ailleurs, Roule Raoule se réserve le droit de modifier les frais de participation en fonction de l’évolution des dispositions réglementaires d’inscription au permis.

Article 4 – Disponibilite

Les offres de formation ainsi que les prix des services d’apprentissage proposés par Roule Raoule sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site www.rouleraoule.fr.

En cas d’indisponibilité d’une formation après passation de la souscription, l’élève sera informé par e-mail ou par téléphone de l’annulation de sa commande.

L’élève sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours après avoir été averti de l’annulation de sa souscription. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par l’élève lors de sa souscription (carte bancaire).

Article 5 – Modalites de commande

L’élève déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d'utilisation avant la passation de sa souscription.

Conformément aux dispositions de l’Article L 121-11 du Code de la Consommation, Roule Raoule a la faculté d’annuler ou refuser la souscription d’un élève pour motif légitime, notamment en cas d’anomalie sur le bon de souscription, comportement anormal et /ou mauvaise foi de l’élève, refus de paiement, retard de paiement pour des souscriptions précédentes, existence d’un litige relatif au paiement d’une souscription antérieure, utilisation frauduleuse du Site ou encore, incivilités à l’encontre des collaborateurs de la société Roule Raoule.

Roule Raoule se réserve aussi le droit de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser de telles irrégularités, à savoir la suspension de l’accès au site ou l’exclusion de l’élève.

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat est conclu, lorsque le souscripteur clique sur le bouton lui permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.

Après avoir pris connaissance du détail de sa souscription et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété, l’élève peut cliquer sur « Valider et Payer » afin de confirmer définitivement la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions générales d'utilisation. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Roule Raoule constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par le souscripteur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation écrite reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment du paiement de la formation à laquelle l’élève aura souscrit.

Roule Raoule s’engage à accepter la souscription de l’élève dans les termes des conditions générales d'utilisation. Roule Raoule fera tout son possible pour traiter toutes les souscriptions dans un délai de 24 heures.

Les contrats conclus sur le Site (données relatives à la souscription par l’élève et les conditions générales d'utilisation en vigueur au jour de la souscription des Membres) sont archivés pour une durée de 10 ans. L’élève peut accéder aux contrats archivés en adressant sa demande par mail à l’adresse ola@rouleraoule.fr.

Si un souscripteur souhaite exercer son droit de rétractation, il est invité à en informer le support dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’acceptation de son inscription par mail à l’adresse suivante ola@rouleraoule.fr.

L’élève sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours après avoir été averti de l’annulation de sa souscription. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par l’élève lors de sa souscription (carte bancaire).

Pour souscrire à l’apprentissage à la conduite d’un véhicule à moteur sur une voie ouverte à la circulation publique en vue de l’obtention du permis de conduire, il faut :

  1. Etre âgé(e) de seize ans minimum ;
  2. Etre détenteur d’un livret d’apprentissage conforme à la réglementation et précisant les objectifs et la progressivité de la formation ;
  3. Etre détenteur du formulaire de la demande de permis de conduire validée par le Préfet du département dans lequel cette demande a été déposée et titulaire d’un numéro NEPH ;
    1. L’élève prend les leçons délivrées par les Enseignants soit en qualité de candidat libre, soit en tant que candidat inscrit dans un établissement d’enseignement de la conduite agréé autre que Roule Raoule. L’élève déjà titulaire du permis de conduire peut également prendre des leçons en vue de perfectionner sa technique de conduite ;
    2. Pour la vérification de ses connaissances en matière de Code de la Route, l’Elève n’a pas nécessairement besoin d’être inscrit auprès de la Préfecture ou d’une Auto-Ecole. Par contre, et bien qu’une foire aux questions soit mise en place pour aider l’Elève (candidat libre) dans l’obtention de son numéro d’enseignement préfectoral harmonisé (NEPH), il est seul responsable de la construction de son dossier et de l’obtention de ce numéro sans quoi il ne pourra pas passer les épreuves théoriques générales ainsi que les épreuves pratiques du permis de conduire.

Article 6 – Paiement

6.1 Mode de paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes Visa – Eurocard/Mastercard et cartes nationales.

6.2 Paiement sécurisé

Toutes les transactions entre l’élève et Roule Raoule se déroulent dans un strict cadre de confidentialité et de cryptage grâce au mode de paiement en ligne « Monetico Paiement ».

Mode de paiement en ligne :
Monetico Paiement est un service permettant d’accepter les paiements par carte bancaire sur notre site internet. Toutes les données, comme le numéro de carte, le cryptogramme visuel ou entre autre la date d’expiration, restent confidentielles grâce à un chiffrement TLS Protocole 3D secure pris en charge. Certification PCI/DSS pris en charge. Le numéro de la carte bancaire est saisi sur une page sécurisée hébergée par la banque. Il n’est donc pas connu du commerçant. Les informations sont cryptées (technologie TLS). Cartes acceptées Visa, Eurocard/Mastercard et cartes nationales.

Roule Raoule n’a pas d’accès aux coordonnées bancaires du souscripteur et ne les garde pas sur ses serveurs. Par conséquent, elles seront par principe demandées aux élèves à nouveau lors d’une nouvelle souscription.

6.3 Lutte contre la fraude

Roule Raoule fait appel à plusieurs mécanismes dans le cadre de la lutte contre la fraude.

  1. Lorsque le souscripteur clique sur le bouton « Valider et payer » lors de la finalisation de sa commande, la banque de Roule Raoule vérifie la validité du numéro de carte bancaire et s’assure qu’elle ne pas l’objet d’une opposition. Le souscripteur est ainsi doublement protégé contre les abus et les fraudes.
  2. Le Site utilise également un programme appelé 3d sécure ayant pour but de lutter contre la fraude. Au moment du paiement en ligne, le souscripteur peut ainsi être amené à entrer un code d’activation de la transaction communiqué par sa banque en vue de sa finalisation (via une redirection sur le site de sa banque, via la réception d’un SMS ou via des questions personnelles type date de naissance, code postal …).
  3. Enfin, par l’intermédiaire de sa plateforme de paiement en ligne (Monetico Paiement), Roule Raoule a mis en place un traitement de lutte contre la fraude. Ainsi Roule Raoule peut effectuer des contrôles ayant pour but de s’assurer de l’exactitude de l’identité et de la domiciliation du Souscripteur.
  4. Dans ce cadre, les vérifications portent sur les informations que le souscripteur fournit à Roule Raoule telles que nom, prénom, adresse e-mail, etc … ainsi que l’adresse IP utilisée et figurant dans l’historique de ses souscriptions et transactions et enfin, sur la carte bancaire utilisée (type, pays d’émission et numéros partiels communiqués par les établissements bancaires et de paiement, composés uniquement des quatre premiers chiffres et des deux derniers ainsi que sa date d’expiration). Le cas échéant, Roule Raoule peut demander au souscripteur de lui transmettre par e-mail une copie recto/verso de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois (3) mois. Ces documents ne seront pas conservés au-delà de la durée nécessaire aux vérifications.
  5. Roule Raoule se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande concernée et au blocage de la souscription si les vérifications menées établissent des données inexactes. En cas de non réception des justificatifs demandés dans le délai imparti, Roule Raoule annulera la souscription et l’élève sera informé(e) de ce qui précède par e-mail.
  6. Le souscripteur sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours après avoir été averti de l’annulation de sa commande. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement lors de la souscription (carte bancaire).
  7. Dans le cadre de ce traitement Roule Raoule rappelle au souscripteur qu’il dispose de l’ensemble des droits listés à l’Article 1.6 de notre politique de confidentialité.

Article 7 – Modalites d’exécution de la prestation

Mode de fonctionnement de la prestation
Avant sa première leçon, l’Elève doit communiquer à Roule Raoule son numéro NEPH ou son numéro de permis de conduire (en cours de validité). Une proposition de planning de leçons (le « planning » est mise à disposition de l’Elève en fonction des informations communiquées par l’Elève et des impératifs d’organisation de Roule Raoule.

Les rendez-vous sont donnés dans la gare la plus proche du lieu de travail de l’enseignant. Cf voir la carte Merci de cliquer. S’il en a la possibilité, l’enseignant récupère l’Elève en bas de chez lui si et seulement si les conditions d’accès le permettent. Un emplacement de stationnement réglementé pour le stationnement de courte durée à minima. L’Elève sera déposé au lieu de domicile ou à la gare la plus proche de son domicile. Un seul et même point de rendez-vous sera fixé pour chaque forfait pris chez Roule Raoule.

Il ne pourra être changé sauf si l’Elève déménage dans une zone couverte par Roule Raoule. Bien que Roule Raoule fait son maximum pour couvrir tout le territoire français (hors dom-tom), en cas de déménagement de l’Elève dans une zone non couverte par Roule Raoule aucun remboursement ne sera opéré sur des forfaits déjà en vigueur.

Vous trouverez nos zones couvertes sur une carte interactive disponible sur notre Site Internet : www.rouleraoule.fr. Cette carte est amenée à évoluer.
Roule Raoule s’engage à ce que toutes les zones couvertes le restent pendant toute la durée du contrat qui le lie à l’Elève.

Aux fins de réservation de leçons, l’Elève renseigne son adresse postale, une date et une plage horaire et s’il y a lieu, le nom de l’Enseignant avec lequel il souhaite prendre la leçon.

Toute réservation effectuée directement auprès de l’Enseignant est prohibée, Roule Raoule décline toute responsabilité en cas de dommage, de litige ou d’infraction causés alors que la réservation a été faite en dehors du Site.
Roule Raoule propose à l’élève un rendez-vous avec l’Enseignant désigné par lui, un Enseignant disponible ou lui permet d’avoir accès selon la zone géographique, aux profils des Enseignants et à leurs calendriers afin d’établir une réservation personnalisée. La personnalisation du planning permet à l’Elève de moduler son apprentissage de la conduite selon plusieurs critères qu’il peut définir depuis le Site dont notamment la date, la durée, la fréquence et le lieu de rendez-vous avec l’Enseignant.
Roule Raoule valide les réservations de l’Elève selon les disponibilités des Enseignants et des impératifs d’organisation Roule Raoule. Chaque leçon validée fait l’objet d’une notification à l’Elève par courriel et/ou SMS.
Roule Raoule se réserve le droit de ne pas valider la réservation pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où la réservation ne serait pas conforme aux conditions générales d'utilisation ou si l’une des précédentes leçons a donné lieu à un défaut ou un incident de traitement. Dans ces hypothèses, et sous réserve de bonne foi de l’élève, celui-ci peut alors solliciter le remboursement d’un pack partiellement consommé, les heures consommées sont alors facturées à l’Elève au prorata du montant du pack effectivement consommé.
Les heures de conduite prises en trop seront remboursées selon les modalités visées à l’Article 5, seulement dans le cas où l’élève se sera présenté à l’examen pratique du permis de conduire accompagné d’un moniteur de chez Roule Raoule et après avoir communiqué la copie recto/verso de son permis de conduire. A cet effet, l’élève disposera d’un an à compter de la date de présentation à l’examen pour demander son remboursement. Passé ce délai, plus aucune demande ne sera acceptée.

Déclarations et obligations de l’Elève

Avant de suivre toute leçon pratique à la conduite de véhicule :

  1. L’Elève déclare être âgé de 16 ans au moins. Lorsque l’Elève n’est pas majeur, il agit sous la responsabilité directe de son représentant légal ;
  2. L’Elève et, s’il y a lieu, son représentant légal, communiquent à Roule Raoule une copie numérique de leurs pièces d’identité ;
  3. L’Elève s’engage à remplir les formulaires nécessaires à l’inscription au permis de conduire (notamment le formulaire cerfa référence 02 n°14866*01 ou encore, le formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l’édition du titre de conduite au format de l’Union Européenne Cerfa n°14948*01) ;
  4. L’Elève déclare avoir demandé à passer l’épreuve d’obtention du permis de conduire de la catégorie B en candidat libre par le dépôt effectif de son dossier auprès de l’autorité compétente.
A ce titre,
  1. L’Elève déclare avoir pris tous les renseignements préalables concernant la transmission du dossier, selon les départements, soit à la Préfecture, soit à la Sous-Préfecture, soit à la Direction Départementale des Territoires (DDT).
A Paris, le dossier doit être adressé au bureau des permis de conduire de la Préfecture de Police :
  1. L’élève reconnaît qu’il est le seul responsable de la transmission des pièces du dossier aux autorités et que Roule Raoule n’est pas responsable de l’attribution des dates de passage aux examens théorique et pratique, nécessaires à son inscription en qualité de candidat libre ainsi que son livret d’apprentissage dématérialisé disponible sur le compte électronique de l’Elève (ou envoyé par courrier à l’adresse déclarée lors de la souscription) ;
  2. L’Elève est titulaire d’un livret d’apprentissage conforme au contenu prévu par l’arrêté du 29 juillet 2013.
Le livret d’apprentissage permet à l’Elève de connaître les objectifs de sa formation et de suivre sa progression, il précise l’ensemble des compétences à acquérir au cours de la formation.
  1. Si l’Elève opte pour un livret d’apprentissage au format papier, il s’engage à se munir de celui-ci avant toute leçon et à le présenter en cas de contrôle routier.
  2. Si l’Elève opte pour le livret dématérialisé mis à sa disposition par Roule Raoule dans son espace personnel, l’Elève déclare être en possession d’un support numérique compatible à la lecture digitale dudit livret ;
  3. L’Elève accepte de se soumettre à un contrôle d’identité de la part de l’Enseignant préalablement à tout commencement de leçon et de remettre tout document en relation avec la leçon sur simple demande de l’Enseignant, jugé nécessaire au bon déroulement de la leçon.
Toute omission ou non-présentation de la part de l’Elève des documents requis entraînera un refus de la part de l’Enseignant de dispenser la leçon planifiée sans qu’aucun remboursement de la leçon soit possible sauf cas de force majeure ou motif légitime.
  1. L’Elève s’engage à ne pas se présenter à une leçon sous l’empire d’un état alcoolique, sous l’emprise de stupéfiant ou encore, après avoir absorbé un quelconque produit susceptible de provoquer des somnolences ou une diminution des réflexes lors de la conduite. En cas de soupçons de la part de l’Enseignant, il lui appartient, selon sa propre appréciation, de ne pas dispenser la leçon. L’Elève pourra toutefois exposer ses réclamations à Roule Raoule.
Retards/Absences
Une heure de conduite doit être décommandée 48 h à l’avance :
  1. En appelant le secrétariat (0183817171) pour le moment et message vocal, ce sera l’heure à laquelle il a été laissé qui sera pris en compte,
  2. Ou en se rendant sur son tableau de bord (quand l’agenda automatique sera intégré),
Faute de quoi elle sera considérée comme effectuée.

En cas de retard de l’Elève au point de rendez-vous, l’Enseignant patiente jusqu’au terme de l’horaire prévu pour la leçon.

Le temps de la leçon est comptabilisé à compter de l’horaire initialement prévu et aucune adaptation, convenance ou correction de la plage horaire ne sera admise malgré le commencement tardif de la leçon.

Le défaut de présentation de l’Elève pendant toute la plage horaire de la leçon préalablement planifiée et validée entraîne le complet paiement de la leçon.

Les plannings, validations et annulations sont enregistrés par le système informatique de Roule Raoule.

De convention expresse entre l’Elève et Roule Raoule, seuls font foi entre les parties les informations reçues et émises par le système informatique de Roule Raoule.

Par exception à ce qui précède, l’Auto-Ecole permettra à l’Elève de reporter ou d’obtenir le remboursement de la séance qui ne serait pas tenue (ou le rattrapage des minutes de retard écoulées) en raison des motifs légitimes et sérieux invoqués par l’Auto-Ecole, l’Elève ou l’Enseignant (tels que les motifs d’ordre médical, la survenance d’un évènement grave et indépendant de la volonté des parties ou revêtant les caractéristiques de la force majeure).

L’Auto-Ecole se réserve également la possibilité d’annuler des séances dans tous les cas où la sécurité de l’Elève ne pourrait être garantie, notamment en raison d’un problème technique avec le véhicule utilisé par l’Enseignant et s’engage à prévenir l’Elève dans les meilleurs délais.

En tout état de cause, la partie empêchée devra notifier et justifier à l’autre, par écrit et dans les plus brefs délais, les motifs légitimes et sérieux à l’origine de son empêchement.

Evaluation de départ

En application de l’Article L 213-2 du Code de la Route :
  1. L’Elève réalisera une évaluation dans la voiture louée par l’Auto-Ecole préalablement à la souscription de son contrat de formation.
Après avoir accepté son contrat de formation,
  1. l’Elève pourra procéder à la suite de sa formation. Chaque séance de formation pratiquée donne lieu à une évaluation.
  2. L’Auto-Ecole tient l’Elève informé de la progression de sa formation, notamment par l’utilisation des supports de suivis, disponibles depuis un compte personnel sur la plateforme. Si remboursement, un virement est émis sur la CB utilisée lors du paiement. L’Elève est tenu de réaliser un minimum de 20 heures d’enseignement de la conduite dont 15 heures au volant d’une voiture.
Appréciations et évaluations

L’enseignant remplit le livret d’apprentissage de l’Elève.

Les Elèves ayant suivi une leçon avec l’Enseignant ont la faculté d’évaluer et de commenter sur le Site la leçon dispensée.

Cette évaluation est remplie par l’Elève selon plusieurs critères, notamment sur les qualités pédagogiques d’enseignement de l’Enseignant, les moyens mis en œuvre pour l’apprentissage de la conduite automobile, la transmission des connaissances pratiques et théoriques de l’Enseignant, la propreté du véhicule ainsi qu’une appréciation générale correspondant au niveau de satisfaction de l’Elève. A ce titre, l’Elève autorise Roule Raoule à communiquer et publier sur le Site les commentaires et évaluations des Enseignants avec lesquels il a suivi une ou plusieurs leçons.

Roule Raoule se réserve le droit de publier les évaluations et commentaires sur le Site (ou toute autre plate-forme telle que détenue, gérée, contrôlée ou administrée par Roule Raoule.

Roule Raoule s’accorde le droit de supprimer tout commentaire à connotation diffamatoire et/ou injurieuse.

Article 8 – Droit de Retractation

8.1 Périmètre

Conformément à l’Article L 221.18 du Code de la Consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de Roule Raoule en agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) :

  1. Le Souscripteur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation légal ;
  2. Le Souscripteur n’a pas à justifier de motifs pour exercer son droit de rétractation.
Le délai court à compter de la conclusion du contrat.

Le Souscripteur sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours après avoir été averti de l’annulation de sa commande.

Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement utilisés par le Souscripteur lors de sa souscription (carte bancaire).

8.2 Exceptions

Conformément à l’Article L 221-28 du Code de la Consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur :

  1. Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 9 – Protection des donnees Personnelles

L’inscription au Site www.rouleraoule.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.
Le traitement et la protection des données personnelles est détaillé dans la « politique de confidentialité et de Protection de la Vie Privée – Cookies », annexe des présentes conditions générales d'utilisation.

Il est ici rappelé que l’espace personnel de l’Elève sur le Site lui est personnel. L’Elève est seul responsable de sa gestion et de son utilisation. Toute connexion ou opération réalisée par l’Elève (ou s’il y a lieu, son représentant légal) est sous sa responsabilité exclusive. L’Elève demeure l’unique responsable de la protection du mot de passe qu’il utilise pour accéder à la plateforme du Site ainsi que pour l’ensemble des actions nécessitant une authentification avec mot de passe.

Roule Raoule recommande l’utilisation de mots de passe complexes pour une protection optimale en combinant notamment des lettres majuscules et minuscules, des chiffres et caractères spéciaux. Roule Raoule ne saurait être responsable d’un quelconque dommage résultant d’un manquement de l’Elève à ce qui précède.

L’Elève s’engage à ne divulguer son identifiant et mot de passe. En cas d’utilisation frauduleuse, Roule Raoule ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

En cas de perte de l’identifiant et du mot de passe ou d’utilisation non autorisée, il incombe à l’Elève d’informer sans délai Roule Raoule. Sauf cas de force majeure, bugs ou opération de maintenance programmée, les plateformes Web dédiées à l’utilisation du Site fonctionnent 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

9.1 Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Souscripteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant auprès de Roule Raoule. Le Souscripteur peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l’adresse suivante : Roule Raoule - 3 rue Jules Guesde – 91130 Ris-Orangis.

Ou bien par mail à : ola@rouleraoule.fr
L’Elève peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans la rubrique « Mon compte ».

Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site www.rouleraoule.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Tous les mails envoyés à l’Elève comportent un lien de désinscription en bas de mail grâce auquel l’Elève peut se désabonner en un clic. (Si l’Elève souhaite modifier ses préférences et les adapter en fonction de ses besoins, l’Elève peut gérer à tout moment ses abonnements via son compte, rubrique « Mon compte – Mes infos ».

Les données personnelles (adresse, e-mail et téléphone) peuvent être transmises à des tiers à seule fin d’assurer le bon déroulement de la formation. La société Roule Raoule est responsable de leur traitement.

Lesdites données personnelles peuvent également être transmises aux partenaires commerciaux de Roule Raoule si l’Elève en a donné l’autorisation en cochant la case correspondante. Bien entendu, l’Elève conserve la possibilité de refuser, à posteriori, en manifestant son refus par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées ci-dessus.

9.2 Cookies

Le Site Internet utilise des Cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés sur votre disque dur dont la plupart sont destinés à permettre ou à faciliter votre navigation et sont nécessaires au fonctionnement de la plateforme en ligne.

Les données collectées sont destinées à l’usage de Roule Raoule. Elles sont nécessaires au traitement et à la gestion des souscriptions et au bon déroulement de la formation.

Elles permettent également à Roule Raoule de fournir des services personnalisés et d’améliorer la pertinence des formations qui sont proposées.

L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de la part des Elèves.

L’Elève peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. Pour cela il peut se reporter notamment au guide d’utilisation de son navigateur.

Article 10 – Propriéte Intellectuelle

L’inscription sur le Site, la souscription à un service d’apprentissage de la conduite, théorique et/ou pratique, ou l’utilisation du site, n’emportent aucun transfert au profit de l’Elève d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou d’un quelconque droit matériel ou immatériel auquel l’Elève aurait accès à un titre ou à un autre.

En cas de violation par l’Elève des droits de propriété intellectuelle de Roule Raoule, cette dernière se réserve, par tous moyens mis à sa disposition, de suspendre le compte électronique de l’Elève et, le cas échéant, d’interrompre toute réservation de leçon et ce, sans préjudice d’une éventuelle action judiciaire pénale ou civile.

Article 11 – Limitation de Responsabilite

La responsabilité de Roule Raoule est strictement limitée à la fourniture des services décrits dans le bon de souscription et les conditions générales d'utilisation. L’Elève est seul responsable et autonome de son temps d’apprentissage et de ses choix de rythmes et fréquences de la pratique de la conduite. Il est également seul responsable des dépôts de dossier et des dates de passage aux examens. La garantie consentie par Roule Raoule à l’Elève au titre de l’utilisation du Site porte exclusivement sur l’adéquation et la pertinence des tests en ligne ayant pour objet la préparation du Code de la Route, la réservation de leçon et la mise en relation de l’Elève avec l’Enseignant en considération des informations fournies par l’Elève. Roule Raoule ne saurait en aucune manière être tenu responsable d’une erreur qui résulterait de la transmission d’éléments ou d’informations erronés de l’Elève lors de l’utilisation du Site.

La responsabilité de Roule Raoule ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée par l’Elève pour tout dommage ou préjudice, financier, matériel ou immatériel en cas de défaillance, d’interruption ou d’indisponibilité des moyens d’accès au Site, Roule Raoule n’est tenue vis-à-vis de l’Elève à aucune obligation en ce qui concerne sa réussite aux examens théorique et pratique qui relève des seules compétences, capacités et niveau de préparation de l’Elève.

Article 12 – Droit applicable – Juridiction competente – Litiges

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes conditions générales d'utilisation, les Tribunaux français seront seuls compétents.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire.

Roule Raoule prie à cette fin l’Elève de bien vouloir contacter notre Service Clients sur le Site de Roule Raoule en envoyant un e-mail via le formulaire de contact ou à l’adresse électronique ola@rouleraoule.fr ou par téléphone depuis la France au 01 83 81 71 71 (numéro non surtaxé au prix d’un appel local). Des conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 19 heures et le samedi de 9 heures à 12 heures.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, Roule Raoule adhère au Service du Médiateur du e_commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Roule Raoule. Le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

ANNEXE

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre postale ou par email uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'adresse ci-dessous.)

DEMANDE DE RÉTRACTATION

A l'attention de la société Roule Raoule 3 rue Jules Guesde – 91130 Ris-orangis, adresse électronique : ola@rouelraoule.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :



Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier par lettre).



Date :