Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement
les souscriptions sur le site Internet www.rouleraoule.fr ci-après dénommé « Le Site
», étant précisé que les services d’apprentissage sont réservés aux particuliers
inscrits sur le Site, ci-après dénommés « Les Clients » (les élèves).
L’inscription au site Internet www.rouleraoule.fr ainsi que la validation de
la souscription proposée impliquent l’acceptation expresse de la part des élèves des
présentes Conditions Générales sans que cette acceptation nécessite leur signature
manuscrite.
Le non-respect par un élève de ses obligations au titre des présentes
Conditions Générales pourra entraîner la suspension, voire la résiliation, de son
contrat sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la
société.
Il en sera ainsi notamment dans l’hypothèse où l’élève se livrerait à des
insultes, intimidations, menaces envers l’enseignant ou le secrétariat ou tout autre
personnel intervenant au nom de Roule Raoule.
La résiliation sera également prononcée en cas de retards répétés de l’élève
ou d’impossibilité pour l’enseignant de délivrer un cours dans des conditions
normales de sécurité et de respect pour son travail.
Les conditions générales d'utilisation établies dans le respect des Articles
R211-3 à R211-6 du Code de la Route, de l’arrêté du 16 juillet 2013 relatif à
l’apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B du permis de
conduire à titre onéreux et de l’arrêté du 29 juillet 2013 relatif au livret
d’apprentissage de la catégorie B du permis de conduire. Les conditions générales
d'utilisation ont pour objet d’établir les conditions et les modalités de
l’enseignement théorique et pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la
catégorie B et de la sécurité routière, tel que délivré à l’élève au moyen des
services mis à sa disposition par Roule Raoule.
Le Site www.rouleraoule.fr est édité et exploité par la société Raoule Formations,
au capital de 500 €, dont le siège social est situé 3 rue Jules Guesdes – 91130
Ris-Orangis, immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 830 462 859, n° de TVA
FR43830462859.
Hébergement :
OVH, SAS au capital de 100 690 20 € dont le siège social est situé 2 rue
Kellermann, immatriculée au RCS de Lille sous le n° 424 761 419 00045, n° de TVA FR
22424761419.
Le Client (souscripteur /élève) peut s’adresser à notre Service :
Les formations au permis de conduire sont l’ensemble des cours théoriques et
pratiques proposés à la souscription par Roule Raoule sur son Site Internet
www.rouleraoule.fr.
Les formations proposées par Roule Raoule sont conformes à la législation
française en vigueur en France.
Les Enseignants sont tous titulaires du diplôme d’enseignant de la conduite
et de la sécurité routière ainsi que de l’autorisation administrative d’enseigner en
cours de validité.
L’Enseignant est propriétaire ou locataire du véhicule qu’il utilise
spécifiquement adapté pour l’enseignement de la conduite.
L’Enseignant a directement souscrit les assurances du fait de l’exercice de
son activité professionnelle et de l’utilisation du véhicule. A ce titre, Roule
Raoule apporte son concours à la mise en relation entre l’élève et l’enseignant.
3.1 Généralités
Les prix de nos services d’apprentissage sont mentionnés en euros toutes taxes
comprises (dont éco participation) hors participation aux frais de l’examen du Code
dont le montant facturé en supplément sera indiqué à l’élève lors de la validation
définitive de la souscription.
Roule Raoule se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les
services d’apprentissage seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment
de l’enregistrement des souscriptions.
Par ailleurs, Roule Raoule se réserve le droit de modifier les frais de
participation en fonction de l’évolution des dispositions réglementaires
d’inscription au permis.
Les offres de formation ainsi que les prix des services d’apprentissage proposés par
Roule Raoule sur le Site sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site
www.rouleraoule.fr.
En cas d’indisponibilité d’une formation après passation de la souscription,
l’élève sera informé par e-mail ou par téléphone de l’annulation de sa commande.
L’élève sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai
maximum de quatorze (14) jours après avoir été averti de l’annulation de sa
souscription. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement
utilisés par l’élève lors de sa souscription (carte bancaire).
L’élève déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions
générales d'utilisation avant la passation de sa souscription.
Conformément aux dispositions de l’Article L 121-11 du Code de la
Consommation, Roule Raoule a la faculté d’annuler ou refuser la souscription d’un
élève pour motif légitime, notamment en cas d’anomalie sur le bon de souscription,
comportement anormal et /ou mauvaise foi de l’élève, refus de paiement, retard de
paiement pour des souscriptions précédentes, existence d’un litige relatif au
paiement d’une souscription antérieure, utilisation frauduleuse du Site ou encore,
incivilités à l’encontre des collaborateurs de la société Roule Raoule.
Roule Raoule se réserve aussi le droit de prendre toutes mesures utiles afin
de faire cesser de telles irrégularités, à savoir la suspension de l’accès au site
ou l’exclusion de l’élève.
Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en
ligne, le contrat est conclu, lorsque le souscripteur clique sur le bouton lui
permettant de confirmer sa commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et
en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles
erreurs.
Après avoir pris connaissance du détail de sa souscription et une fois que
l’ensemble des informations demandées aura été complété, l’élève peut cliquer sur «
Valider et Payer » afin de confirmer définitivement la commande. La validation de la
commande vaut donc acceptation de ces conditions générales d'utilisation. Sauf
preuve contraire, les données enregistrées par Roule Raoule constituent la preuve de
l’ensemble des transactions passées par le souscripteur.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront
l’objet d’une confirmation écrite reprenant ces informations contractuelles au plus
tard au moment du paiement de la formation à laquelle l’élève aura souscrit.
Roule Raoule s’engage à accepter la souscription de l’élève dans les termes
des conditions générales d'utilisation. Roule Raoule fera tout son possible pour
traiter toutes les souscriptions dans un délai de 24 heures.
Les contrats conclus sur le Site (données relatives à la souscription par
l’élève et les conditions générales d'utilisation en vigueur au jour de la
souscription des Membres) sont archivés pour une durée de 10 ans. L’élève peut
accéder aux contrats archivés en adressant sa demande par mail à l’adresse
ola@rouleraoule.fr.
Si un souscripteur souhaite exercer son droit de rétractation, il est invité
à en informer le support dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la
réception de l’acceptation de son inscription par mail à l’adresse suivante
ola@rouleraoule.fr.
L’élève sera alors remboursé de tout ou partie de sa commande dans un délai
maximum de quatorze (14) jours après avoir été averti de l’annulation de sa
souscription. Tout remboursement s’effectuera en fonction des moyens de paiement
utilisés par l’élève lors de sa souscription (carte bancaire).
Pour souscrire à l’apprentissage à la conduite d’un véhicule à moteur sur une
voie ouverte à la circulation publique en vue de l’obtention du permis de conduire,
il faut :
6.1 Mode de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont les suivantes Visa – Eurocard/Mastercard et cartes nationales.
6.2 Paiement sécurisé
Toutes les transactions entre l’élève et Roule Raoule se déroulent dans un strict
cadre de confidentialité et de cryptage grâce au mode de paiement en ligne «
Monetico Paiement ».
Mode de paiement en ligne :
Monetico Paiement est un service permettant d’accepter les paiements par
carte bancaire sur notre site internet. Toutes les données, comme le numéro de
carte, le cryptogramme visuel ou entre autre la date d’expiration, restent
confidentielles grâce à un chiffrement TLS Protocole 3D secure pris en charge.
Certification PCI/DSS pris en charge. Le numéro de la carte bancaire est saisi sur
une page sécurisée hébergée par la banque. Il n’est donc pas connu du commerçant.
Les informations sont cryptées (technologie TLS). Cartes acceptées Visa,
Eurocard/Mastercard et cartes nationales.
Roule Raoule n’a pas d’accès aux coordonnées bancaires du souscripteur et ne
les garde pas sur ses serveurs. Par conséquent, elles seront par principe demandées
aux élèves à nouveau lors d’une nouvelle souscription.
6.3 Lutte contre la fraude
Roule Raoule fait appel à plusieurs mécanismes dans le cadre de la lutte contre la fraude.
Mode de fonctionnement de la prestation
Avant sa première leçon, l’Elève doit communiquer à Roule Raoule son numéro
NEPH ou son numéro de permis de conduire (en cours de validité). Une proposition de
planning de leçons (le « planning » est mise à disposition de l’Elève en fonction
des informations communiquées par l’Elève et des impératifs d’organisation de Roule
Raoule.
Les rendez-vous sont donnés dans la gare la plus proche du lieu de travail de
l’enseignant. Cf voir la carte Merci de cliquer. S’il en a la possibilité, l’enseignant
récupère l’Elève en bas de chez lui si et seulement si les conditions d’accès le
permettent. Un emplacement de stationnement réglementé pour le stationnement de
courte durée à minima. L’Elève sera déposé au lieu de domicile ou à la gare la plus
proche de son domicile. Un seul et même point de rendez-vous sera fixé pour chaque
forfait pris chez Roule Raoule.
Il ne pourra être changé sauf si l’Elève déménage dans une zone couverte par
Roule Raoule. Bien que Roule Raoule fait son maximum pour couvrir tout le territoire
français (hors dom-tom), en cas de déménagement de l’Elève dans une zone non
couverte par Roule Raoule aucun remboursement ne sera opéré sur des forfaits déjà en
vigueur.
Vous trouverez nos zones couvertes sur une carte interactive disponible sur
notre Site Internet : www.rouleraoule.fr. Cette carte est amenée à évoluer.
Roule Raoule s’engage à ce que toutes les zones couvertes le restent pendant
toute la durée du contrat qui le lie à l’Elève.
Aux fins de réservation de leçons, l’Elève renseigne son adresse postale, une
date et une plage horaire et s’il y a lieu, le nom de l’Enseignant avec lequel il
souhaite prendre la leçon.
Toute réservation effectuée directement auprès de l’Enseignant est prohibée,
Roule Raoule décline toute responsabilité en cas de dommage, de litige ou
d’infraction causés alors que la réservation a été faite en dehors du Site.
Roule Raoule propose à l’élève un rendez-vous avec l’Enseignant désigné par
lui, un Enseignant disponible ou lui permet d’avoir accès selon la zone
géographique, aux profils des Enseignants et à leurs calendriers afin d’établir une
réservation personnalisée. La personnalisation du planning permet à l’Elève de
moduler son apprentissage de la conduite selon plusieurs critères qu’il peut définir
depuis le Site dont notamment la date, la durée, la fréquence et le lieu de
rendez-vous avec l’Enseignant.
Roule Raoule valide les réservations de l’Elève selon les disponibilités des
Enseignants et des impératifs d’organisation Roule Raoule. Chaque leçon validée fait
l’objet d’une notification à l’Elève par courriel et/ou SMS.
Roule Raoule se réserve le droit de ne pas valider la réservation pour tout
motif légitime, notamment dans l’hypothèse où la réservation ne serait pas conforme
aux conditions générales d'utilisation ou si l’une des précédentes leçons a donné
lieu à un défaut ou un incident de traitement. Dans ces hypothèses, et sous réserve
de bonne foi de l’élève, celui-ci peut alors solliciter le remboursement d’un pack
partiellement consommé, les heures consommées sont alors facturées à l’Elève au
prorata du montant du pack effectivement consommé.
Les heures de conduite prises en trop seront remboursées selon les modalités
visées à l’Article 5, seulement dans le cas où l’élève se sera présenté à l’examen
pratique du permis de conduire accompagné d’un moniteur de chez Roule Raoule et
après avoir communiqué la copie recto/verso de son permis de conduire. A cet effet,
l’élève disposera d’un an à compter de la date de présentation à l’examen pour
demander son remboursement. Passé ce délai, plus aucune demande ne sera acceptée.
Déclarations et obligations de l’Elève
Avant de suivre toute leçon pratique à la conduite de véhicule :
8.1 Périmètre
Conformément à l’Article L 221.18 du Code de la Consommation, en tant que consommateur (personne physique qui conclut une commande auprès de Roule Raoule en agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) :
8.2 Exceptions
Conformément à l’Article L 221-28 du Code de la Consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les commandes portant sur :
L’inscription au Site www.rouleraoule.fr implique l’acceptation des présentes
conditions générales d'utilisation.
Le traitement et la protection des données personnelles est détaillé dans la
« politique de confidentialité et de Protection de la Vie Privée – Cookies », annexe
des présentes conditions générales d'utilisation.
Il est ici rappelé que l’espace personnel de l’Elève sur le Site lui est
personnel. L’Elève est seul responsable de sa gestion et de son utilisation. Toute
connexion ou opération réalisée par l’Elève (ou s’il y a lieu, son représentant
légal) est sous sa responsabilité exclusive. L’Elève demeure l’unique responsable de
la protection du mot de passe qu’il utilise pour accéder à la plateforme du Site
ainsi que pour l’ensemble des actions nécessitant une authentification avec mot de
passe.
Roule Raoule recommande l’utilisation de mots de passe complexes pour une
protection optimale en combinant notamment des lettres majuscules et minuscules, des
chiffres et caractères spéciaux. Roule Raoule ne saurait être responsable d’un
quelconque dommage résultant d’un manquement de l’Elève à ce qui précède.
L’Elève s’engage à ne divulguer son identifiant et mot de passe. En cas
d’utilisation frauduleuse, Roule Raoule ne pourra en aucun cas être tenu pour
responsable.
En cas de perte de l’identifiant et du mot de passe ou d’utilisation non
autorisée, il incombe à l’Elève d’informer sans délai Roule Raoule. Sauf cas de
force majeure, bugs ou opération de maintenance programmée, les plateformes Web
dédiées à l’utilisation du Site fonctionnent 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
9.1 Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Souscripteur
dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le
concernant auprès de Roule Raoule. Le Souscripteur peut exercer ce droit en envoyant
un courrier à l’adresse suivante : Roule Raoule - 3 rue Jules Guesde – 91130
Ris-Orangis.
Ou bien par mail à : ola@rouleraoule.fr
L’Elève peut également consulter ou modifier ses données personnelles dans la
rubrique « Mon compte ».
Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site
www.rouleraoule.fr a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique
et des Libertés.
Tous les mails envoyés à l’Elève comportent un lien de désinscription en bas
de mail grâce auquel l’Elève peut se désabonner en un clic. (Si l’Elève souhaite
modifier ses préférences et les adapter en fonction de ses besoins, l’Elève peut
gérer à tout moment ses abonnements via son compte, rubrique « Mon compte – Mes
infos ».
Les données personnelles (adresse, e-mail et téléphone) peuvent être
transmises à des tiers à seule fin d’assurer le bon déroulement de la formation. La
société Roule Raoule est responsable de leur traitement.
Lesdites données personnelles peuvent également être transmises aux
partenaires commerciaux de Roule Raoule si l’Elève en a donné l’autorisation en
cochant la case correspondante. Bien entendu, l’Elève conserve la possibilité de
refuser, à posteriori, en manifestant son refus par courrier postal ou par mail aux
adresses indiquées ci-dessus.
9.2 Cookies
Le Site Internet utilise des Cookies. Il s’agit de petits fichiers texte enregistrés
sur votre disque dur dont la plupart sont destinés à permettre ou à faciliter votre
navigation et sont nécessaires au fonctionnement de la plateforme en ligne.
Les données collectées sont destinées à l’usage de Roule Raoule. Elles sont
nécessaires au traitement et à la gestion des souscriptions et au bon déroulement de
la formation.
Elles permettent également à Roule Raoule de fournir des services
personnalisés et d’améliorer la pertinence des formations qui sont proposées.
L’utilisation de cookies, propres ou tiers, n’étant pas nécessaire au
fonctionnement du site nécessite un consentement exprès de la part des Elèves.
L’Elève peut manifester son consentement ou s’opposer à l’utilisation des
cookies en paramétrant son dispositif de connexion de manière appropriée. Pour cela
il peut se reporter notamment au guide d’utilisation de son navigateur.
L’inscription sur le Site, la souscription à un service d’apprentissage de la
conduite, théorique et/ou pratique, ou l’utilisation du site, n’emportent aucun
transfert au profit de l’Elève d’un quelconque droit de propriété intellectuelle ou
d’un quelconque droit matériel ou immatériel auquel l’Elève aurait accès à un titre
ou à un autre.
En cas de violation par l’Elève des droits de propriété intellectuelle de
Roule Raoule, cette dernière se réserve, par tous moyens mis à sa disposition, de
suspendre le compte électronique de l’Elève et, le cas échéant, d’interrompre toute
réservation de leçon et ce, sans préjudice d’une éventuelle action judiciaire pénale
ou civile.
La responsabilité de Roule Raoule est strictement limitée à la fourniture des
services décrits dans le bon de souscription et les conditions générales
d'utilisation. L’Elève est seul responsable et autonome de son temps d’apprentissage
et de ses choix de rythmes et fréquences de la pratique de la conduite. Il est
également seul responsable des dépôts de dossier et des dates de passage aux
examens. La garantie consentie par Roule Raoule à l’Elève au titre de l’utilisation
du Site porte exclusivement sur l’adéquation et la pertinence des tests en ligne
ayant pour objet la préparation du Code de la Route, la réservation de leçon et la
mise en relation de l’Elève avec l’Enseignant en considération des informations
fournies par l’Elève. Roule Raoule ne saurait en aucune manière être tenu
responsable d’une erreur qui résulterait de la transmission d’éléments ou
d’informations erronés de l’Elève lors de l’utilisation du Site.
La responsabilité de Roule Raoule ne sera pas engagée et ne pourra pas être
recherchée par l’Elève pour tout dommage ou préjudice, financier, matériel ou
immatériel en cas de défaillance, d’interruption ou d’indisponibilité des moyens
d’accès au Site, Roule Raoule n’est tenue vis-à-vis de l’Elève à aucune obligation
en ce qui concerne sa réussite aux examens théorique et pratique qui relève des
seules compétences, capacités et niveau de préparation de l’Elève.
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français.
En cas de litige sur l’interprétation, l’exécution ou la validité des
présentes conditions générales d'utilisation, les Tribunaux français seront seuls
compétents.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à
toute action judiciaire.
Roule Raoule prie à cette fin l’Elève de bien vouloir contacter notre Service
Clients sur le Site de Roule Raoule en envoyant un e-mail via le formulaire de
contact ou à l’adresse électronique ola@rouleraoule.fr ou par téléphone depuis la
France au 01 83 81 71 71 (numéro non surtaxé au prix d’un appel local). Des
conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et
de 14 heures à 19 heures et le samedi de 9 heures à 12 heures.
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le
règlement amiable des litiges, Roule Raoule adhère au Service du Médiateur du
e_commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les
coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable
écrite des consommateurs vis-à-vis de Roule Raoule. Le Service du Médiateur peut
être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire par lettre postale ou par email
uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat à l'adresse ci-dessous.)
DEMANDE DE RÉTRACTATION
A l'attention de la société Roule Raoule 3 rue Jules Guesde – 91130
Ris-orangis, adresse électronique : ola@rouelraoule.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant pour
la prestation de services ci-dessous :
Commandé le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent
formulaire sur papier par lettre).
Date :